Les clients fragiles et le surendettement


IXADRéf. 151188

Session 1

Date : Du 22/11/2019 à 09:00:00
au 22/11/2019 à 13:00:00

Lieu : Maison de l'Avocat, 6 allée Eugène Delacroix, 76000, ROUEN


Détails de la formation

Thème : Droit bancaire et boursier

Spécialités :Droit bancaire et boursier

Durée :4 heures

Homologation : Oui

Nbre d'heure(s) validée(s) : 4

Catégorie : Atelier

Prix : 140

Public : Tous publics

Niveau : Actualisation

E-Learning :Présentation seule

Intervenant : LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Strasbourg)

Objectif(s) visé(s) :- Maîtriser les principes du Droit du surendettement - Connaître les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Pré-requis :

Nombre de places : 70

Description détaillée : 1ère PARTIE : DROIT DES CLIENTS FINANCIEREMENT FRAGILES 1. Définition des clients fragiles 2. Droit actuel des clients fragiles 3. Droit à venir des clients fragiles 2ème PARTIE : DROIT DU SURENDETTEMENT 1. Evolutions des textes 2. Décisions notables I. Conditions de recevabilité aux procédures de traitement de surendettement a. Qualité de débiteur b. Bonne foi du débiteur c. Nature de la dette d. Situation de surendettement e. Droit applicable II. Procédures de traitement des situations de surendettement a. Phase préparatoire au traitement des situations de surendettement b. Adoption d'un plan conventionnel de redressement c. Imposition de mesures d. Recommandation de mesures e. Déchéance de la procédure de surendettement III. Procédures de rétablissement personnel a. Conditions d'ouverture b. Déroulement de procédures c. Effets des procédures de rétablissement personnel IV. Divers


Inscription & Contact

Réservée au ressort :Non

Date limite d'inscription :22/11/2019 à 09:00:00


Recherche libre



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