Actualité des crédits mobiliers et immobiliers - Actualité du cautionnement


IXADRéf. 151207

Session 1

Date : Du 11/10/2019 à 09:30:00
au 11/10/2019 à 17:30:00

Lieu : Maison de l'Avocat, 24 rue Saint Jean, 62200, BOULOGNE SUR MER


Détails de la formation

Thème : Droit du crédit et de la consommation, Droit bancaire et boursier

Spécialités :Droit du crédit et de la consommation

Durée :7 heures

Homologation : Oui

Nbre d'heure(s) validée(s) : 7

Catégorie : Atelier

Prix : 245

Public : Tous publics

Niveau : Actualisation

E-Learning :Présentation seule

Intervenant : CREPIN Angélique (Avocat au Barreau d'Amiens)

Objectif(s) visé(s) :- Étudier le formalisme des différents prêts et des règles du cautionnement au regard de l'actualité

Pré-requis :

Nombre de places : 25

Description détaillée : 1. Les crédits mobiliers à la consommation - Champ d'application (Loi Lagarde du 01/07/2010) - Les différents types de contrats de crédits mobiliers à la consommation - Le formalisme - La forcllusion 2. Le prêt immobilier - Le champ d'application - Le formalisme du contrat de prêt immobilier - Le non-respect du formalisme légal et le cas particulier du TEF - Le non-respect du délai de réflexion : la nullité relative du contrat - La renégociation du prêt immobilier - La résiliation du contrat et la défaillance de l’emprunteur : La prescription de l’action de l’établissement de crédit suite à la défaillance de l’emprunteur immobilier, les sanctions financières, les délais de grâce 3. Le cautionnement - Les règles génériques du Code Civil La définition du cautionnement et ses conditions de fond Les effets du cautionnement L’extinction du cautionnement - Les règles protectrices du Code de la Consommation Les textes applicables Le formalisme Le caractère proportionné ou disproportionné du cautionnement L’information de la caution - Le devoir de mise en garde appliqué au cautionnement La recevabilité de l’action de la caution La notion de caution non-avertie Les manquements de la banque


Inscription & Contact

Réservée au ressort :Non

Date limite d'inscription :11/10/2019 à 09:30:00


Recherche libre



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