Contentieux devant les juridictions financières


IXADRéf. 151303

Session 1

Date : Du 27/05/2019 à 09:00:00
au 27/05/2019 à 16:00:00

Lieu : IXAD, Faculté de Droit 1 place Déliot - CS 10629, 59024, LILLE


Détails de la formation

Thème : Droit public, Droit fiscal et Droit douanier, Procédure civile

Spécialités :Droit public


Durée :6 heures

Homologation : Oui

Nbre d'heure(s) validée(s) : 6

Catégorie : Atelier

Prix : 210

Public : Tous publics

Niveau : Initiation

E-Learning :Présentation seule

Intervenant : DAMAREY Stéphanie (Professeur, Université de Lille)

Objectif(s) visé(s) :

Pré-requis :

Nombre de places : 100

Description détaillée : - La responsabilité des comptables publics devant le juge des comptes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, chambres territoriales des comptes) - Eléments de procédure, voies de recours, appréciation du champ d’intervention du juge des comptes en considération des compétences du comptable public. - Rôle du comptable public, exécution des opérations de dépenses et de recettes, intensité des contrôles portés sur ces opérations (contrôle de régularité et non de légalité). - Intervention du juge des comptes (Cour des comptes ou CRTC) / Positionnement par rapport aux autres compétences non juridictionnelles de ce juge financier. - La responsabilité des gestionnaires publics devant le juge des comptes (gestion de fait) - La responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) - Eléments de procédure, voies de recours, distinction des voies de recours selon que le juge des comptes ou la CDBF intervient. - Application de la règle ne bis in idem - Identification des particularités procédurales ayant pu occasionner un rejet des demandes adressées au juge financier. - QPC soulevées devant le juge financier et réponses apportées par le Conseil constitutionnel.


Inscription & Contact

Réservée au ressort :Non

Date limite d'inscription :27/05/2019 à 09:00:00