premiers réflexes en matière de régimes matrimoniaux


IXADRéf. 1857

Session 1

Date : Du 21/03/2017 à 09:00:00
au 21/03/2017 à 17:30:00

Lieu : Maison de l'Avocat, 70 rue Merlin de Douai, 59500 DOUAI DOUAI


Détails de la formation

Thème : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Spécialités :Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Durée :7 heures

Homologation : Oui

Nbre d'heure(s) validée(s) : 7

Catégorie : Atelier

Prix : 245.00

Public :

Niveau :

E-Learning :Présentation seule

Intervenant : Catherine CATTEAU Avocat Honoraire, Lille Jean-Baptiste VANCO Notaire, Tourcoing

Objectif(s) visé(s) :

Pré-requis :

Nombre de places : 50

Description détaillée : Objectif pédagogique : Acquérir les premiers réflexes et les outils utiles en matière de liquidation des régimes de communauté Pédagogie : Alternance de théorie et de cas pratiques Contenu : I) PROCEDURE DE DIVORCE : RAPPELS 1) Le divorce gracieux : a) Aspects familiaux : rôle de l’Avocat b) Aspects patrimoniaux : rôle de l’Avocat et du Notaire 2) Le divorce contentieux : a) La liquidation du régime envisagée dès l’ONC : La désignation d’un professionnel qualifié (Article 255-9 du Code Civil) La désignation d’un Notaire (Article 255-10 du Code Civil) b) La liquidation du régime en cours d’instance : La convention pendant l’instance des Articles 268 et 279-1 du Code Civil La convention pendant l’instance des Articles 265-2 du Code Civil c) L’assignation : proposition unilatérale de l’article 257-2 du Code Civil d) Le jugement : dispositions intéressant la liquidation et le déroulement des opérations de liquidation II) LIQUIDATION DU REGIME DE COMMUNAUTE : GENERALITES 1) La détermination des dates importantes : a) Détermination de la date de dissolution de la communauté : Report judiciaire de la date des effets du divorce Conséquences de la fixation de la date des effets du divorce Date d’évaluation des patrimoines b) Présentation générale du canevas liquidatif III) LIQUIDATION DU REGIME DE COMMUNAUTE : REPRISES ET RECOMPENSES 1) Composition des patrimoines propres et communs 2) La reprise des biens propres 3) Le fondement de la théorie des récompenses 4) Le caractère supplétif des règles relatives aux récompenses 5) L’intégration de la récompense dans les opérations de liquidation 6) L’admission du droit de récompense : a) Les récompenses dues par la communauté b) Les récompenses dues à la communauté c) Les exclusions du droit à la récompense 7) Le calcul de la récompense : a) Les principes applicables : Principes du calcul de la récompense Définition de la dépense faite et du profit subsistant Choix entre la dépense faite et le profit subsistant Synthèse pratique b) Exemples pratiques : Pour les dépenses de conservation ou d’amélioration Pour l’acquisition Pour l’accession 8) La preuve de la récompense 9) Les intérêts des récompenses 10) La clôture du compte de récompense IV) LIQUIDATION DU REGIME DE COMMUNAUTE : LA DETERMINATION DES MASSES A PARTAGER 1) L’actif de communauté 2) Le passif de communauté V) LIQUIDATION DU REGIME DE COMMUNAUTE : LES COMPTES ANNEXES 1) L’indivision post communautaire : le compte d’indivision : a) Les recettes b) Les dépenses c) L’indemnité d’occupation 2) Les créances entre époux VI) CAS PRATIQUE


Inscription & Contact

Réservée au ressort :Non

Date limite d'inscription :11/03/2017 à 00:00:00


Recherche libre



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